CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

192 présenter un rapport au Conseil de surveillance au moins une fois par trimestre. Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir la tenue des Conseils de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, hormis pour le contrôle et la vérification des comptes annuels. Depuis le 1 er janvier 2009, la loi n’impose plus aux membres du Conseil de surveillance d’avoir la qualité d’actionnaire. Contrôle interne Dispositif d’une société destiné à assurer la conformité aux lois et règlements, l’application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale, le bon fonctionnement des processus internes de la société, la fiabilité des informations financières, et qui contribue, d’une manière générale, à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Les sociétés ayant des titres cotés sur un marché réglementé doivent établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise rendant compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, et un rapport de gestion indiquant les procédures de gestion des risques et de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. L’ordonnance du 8 décembre 2008 impose aux comités d’audit d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne. Déclaration de performance extra-financière Information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale concernant les entreprises cotées ou non et dépassant certains seuils. Cette déclaration présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Elle est présentée dans une partie dédiée du rapport de gestion. Les informations mentionnées dans cette déclaration doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant lorsque le total de bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et le nombre de salariés est supérieur à 500. Délit d’initié / Manquement d’initié Délit incriminé par les articles L.465-1 et suivants du Code monétaire et financier pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 100 millions d’euros (dont le montant pourra être porté jusqu’au décuple du montant du profit réalisé). Le délit d’initié est constitué par la réalisation par les « initiés» d’une ou plusieurs opérations sur la base d’informations privilégiées avant que le public ait connaissance de ces informations ou la transmission de ces informations à des tiers. Le champ d’application de ce délit comprend également les personnes autres que les « initiés» ayant exploité en connaissance de cause des informations privilégiées. Les mêmes faits peuvent constituer une infraction pénale et une violation du Règlement général de l’AMF visant le manquement d’initiés : néanmoins, le Conseil constitutionnel,