CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

179 D. Programme de rachat d’actions 1. Règlement CE n° 2273/2003 de la Commission en date du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers abrogé au 3 juillet 2016 par le Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché 2. Articles L. 225-209 et L. 225-211 du Code de commerce (rachat d’actions) 3. Règlement général de l’AMF, articles 241-1 et suivants (descriptif du programme de rachat, information hebdomadaire et mensuelle sur la mise en oeuvre du programme de rachat) figurant dans le Titre IV (programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations) du Livre II (Emetteurs et information financière) 4. Instruction AMF n° 2017-03 du 2 février 2017 – Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation 5. Position-recommandation AMF n°2017-04 – Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation 6. ESMA, Points for convergence in relation to MAR accepted market pratices on liquidity contracts, ESMA70-145-76, 25 April 2017 7. Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018 sur l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise et Note publique prise en application de l’article 13(5) du Règlement UE n°596/2014 sur les abus de marché dans le cadre de l’instauration des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l’AMF 8. ESMA, Report to the Commission on the application of accepted market practices, 15 janvier 2019 9. Lettre du président de l’AMF au Directeur général de la FISMA, 17 janvier 2019 E. Publicité des pactes d’actionnaires 1. Article L. 233-11 du Code de commerce 2. Règlement général de l’AMF , article 223-18 (information relative aux pactes d’actionnaires) figurant sans la Section III (Pactes d’actionnaires) du Chapitre III (Information permanente) du Titre II (Information périodique et permanente) du Livre II (Emetteurs et information financière) F. Cessions et acquisitions d’actifs significatifs 1. Position-recommandation AMF n° 2015-05 du 15 juin 2015 sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs par des sociétés cotées