CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

176 3. Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, abrogeant la directive 2003/71/CE 4. Recommandation de la Commission 2014/208/UE en date du 9 avril 2014 sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise (« appliquer ou expliquer») 5. ESMA, avis technique n°31-62-800 du 28 mars 2018 B. Sources nationales 1. Articles L. 451-1-2 et suivants du Code monétaire et financier 2. Articles L. 225-100 à L. 225-100-3, articles L. 225-102 à L. 225-102-2, article L. 233-6, articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-1 du Code de commerce (rapport de gestion) 3. Article 243 bis du Code général des impôts (information relative au dividende incluse dans le rapport de gestion) 4. Articles L. 225-37 alinéa 6 à L. 225-37-5 et L. 225-68 alinéa 6 du Code de commerce (rapport sur le gouvernement d’entreprise) 5. Article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier (publicité du rapport sur le gouvernement d’entreprise) 6. Articles L. 232-1 à L. 232-7 du Code de commerce (comptes annuels) 7. Articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de commerce (rapports spéciaux relatifs aux actions attribuées gratuitement et aux options de souscription ou d’achat d’actions). 8. Articles R. 225-34-1 et R. 225-60-1 du Code de commerce (publicités liées à l’octroi de rémunérations différées aux dirigeants) 9. Article R. 232-11 du Code de commerce (publications périodiques au BALO) 10. Règlement général AMF, articles 221-1 et suivants, figurant au Chapitre Ier (Dispositions communes et diffusion de l’information réglementée) du Titre II (Information périodique et permanente) du Livre II (Emetteurs et information financière) ; articles 222-1 et suivants figurant au Chapitre II (Information périodique) du Titre II (Information périodique et permanente) du Livre II (Emetteurs et information financière) 11. Instruction AMF n°2007-03 du 31 mai 2007 (mise à jour le 8 juillet 2013) relative aux modalités de dépôt de l’information réglementée par voie électronique 12. Position-recommandation AMF n° 2010-18 du 9 février 2010 (mise à jour le 1 er août 2012) sur la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées 13. Recommandation AMF n° 2010-16 du 22 juillet 2010 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle sociaux interne 14. Position-recommandation AMF n°2009-16 du 10 décembre 2009 (mise à jour le 13 avril 2015) : Guide d’élaboration des documents de référence 15. Recommandation AMF n°2010-19 du 22 juillet 2010 sur le comité d’audit