CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

122 caractère fixe ou variable du coût de l’endettement et son montant), de l’objectif poursuivi par l’émetteur, des garanties et des sûretés consenties par l’émetteur au profit des banques prêteuses et des caractéristiques particulières des titres émis par l’émetteur. Dans l’hypothèse où l’émetteur procéderait à une communication immédiate au marché, le communiqué de presse devrait être publié par l’émetteur dès la conclusion d’un accord avec le tiers. Le communiqué de presse indiquera généralement le montant de l’émission et les principales caractéristiques de l’émission et des titres émis (taux, cas d’exigibilité anticipés spécifiques, etc.). (Un exemple de communiqué de presse figure en Annexe 4 du Guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion) . Non-respect par l’émetteur de covenants bancaires En cas de non-respect par l’émetteur des ratios financiers et/ou des engagements stipulés dans ses contrats de financement, une communication immédiate au marché paraît nécessaire lorsque l’impossibilité de respecter lesdits engagements et/ou ratios financiers est certaine. Toutefois, l’émetteur peut différer la communication au marché, sous sa responsabilité, dès lors qu’il existe un intérêt légitime et que l’annonce immédiate de sa défaillance est susceptible de lui être préjudiciable, sous réserve toutefois que les conséquences du non-respect des ratios financiers et/ou des engagements stipulés dans les contrats de l’émetteur ne revêtent pas une importance telle que l’absence de communication soit de nature à induire le marché en erreur sur la situation financière de l’émetteur. Si l’émetteur estime qu’une communication immédiate au marché est nécessaire, le communiqué de presse diffusé par l’émetteur pourrait indiquer que la société a l’intention de renégocier sa dette. Notation de l’émetteur : amélioration ou dégradation En cas de modification de la note d’un émetteur, l’agence de notation ayant procédé à cette modification se charge elle-même de la publicité de cette notation qui ne relève pas de la responsabilité de l’émetteur. Il est rare en pratique que l’émetteur communique sur une modification de sa notation par les agences de notation. Dans tous les cas, si l’émetteur décide de procéder à une communication au public, il devra veiller à distinguer clairement aux yeux du public les explications données par l’émetteur sur l’évolution de sa notation des motivations exprimées par l’agence de notation pour justifier cette évolution. Renégociation globale de la dette En principe, la communication relative à l’endettement de l’émetteur s’effectue dans le cadre de l’information périodique (états financiers et document de référence/URD). Par exception, en cas de renégociation globale de la dette de l’émetteur, l’émetteur procédera à une communication immédiate au marché si cette renégociation présente