CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

118 poursuivis au vue de la situation financière de la société, et, le cas échéant, en cas de modification d’une des modalités significatives du contrat en cours de réalisation. Enfin, l’AMF recommande  167 de publier dans un délai raisonnable après chaque tirage un communiqué afin d’indiquer le montant dudit tirage, le prix d’émission, le nombre de titres émis et la dilution engendrée par l’émission. L’AMF recommande également aux émetteurs d’établir un prospectus d’admission dès la conclusion du contrat d’ equity line si celui-ci prévoit un nombre d’actions à créer supérieur à 20% du capital, afin de faire en sorte que le marché soit dûment informé de la globalité de l’opération concernée ainsi que de la dilution potentielle subséquente  168 . Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) En cas d’augmentation de capital réservée aux salariés, une communication au marché par l’émetteur paraît nécessaire. Le communiqué de presse devrait être publié à l’issue de l’Assemblée générale décidant de l’augmentation de capital réservée aux salariés. Le communiqué de presse diffusé par l’émetteur devrait indiquer le montant envisagé de l’émission, la dilution des actionnaires de l’émetteur résultant de l’opération, la décote offerte aux salariés et le pourcentage du capital de l’émetteur détenu par les salariés. Émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus Certaines émissions de titres de capital ou donnant accès au capital peuvent être réalisées sans prospectus alors même qu’elles se font par offre au public, par exemple lorsqu’elles concernent des actions émises en substitution d’actions de même catégorie déjà émises, si l’émission de ces nouvelles actions n’entraîne pas d’augmentation du capital de l’émetteur (article 212-4 du Règlement général de l’AMF). Toutefois, les émetteurs doivent présenter a minima certaines informations à l’occasion des communiqués annonçant ces opérations. Il s’agit notamment de préciser la nature de l’opération, le type d’offre, son cadre juridique, le montant, les raisons de l’émission, l’utilisation prévue du produit de l’émission et son impact, le nombre de titres émis et le pourcentage de dilution susceptible de résulter de l’émission ainsi que le calendrier prévisionnel de l’opération. La position-recommandation AMF n°2019-01 – Communication des sociétés lors de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus soumis au visa de l’AMF, qui remplace la position AMF n°2013-03, ajoute, aux informations déjà requises : n les caractéristiques résumées des titres offerts ; n le prix de souscription et la décote ; n une information précise quant à l’utilisation prévue du produit de l’émission et à l’impact, le cas échéant, d’une limitation de celui-ci ou de la non réalisation de 167 - Position- recommandation n°2012-18 du 6 décembre 2012, sur l’information du marché lors de la mise en place et de l’exécution d’un programme d’ equity lines ou PACEO, modifiée le 8 janvier 2019. 168 - Position- recommandation n°2012-18 du 6 décembre 2012 sur l’information du marché lors de la mise en place et de l’exécution d’un programme d’ equity lines ou PACEO, modifiée le 8 janvier 2019. Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un PEE : n CRÉDIT AGRICOLE