CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

110 Il appartiendra à l’émetteur d’examiner au cas par cas et sous sa propre responsabilité si ces éléments sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique et, en conséquence, s’ils doivent être mentionnés dans le rapport de gestion. La note d’information en réponse publiée par la société cible devra comprendre une actualisation des éléments, susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique, publiés dans le rapport de gestion. Par ailleurs, les émetteurs peuvent insérer dans leurs statuts certaines dispositions prévoyant la neutralisation des restrictions statutaires ou conventionnelles à l’exercice des droits de vote ou au transfert des actions ainsi que la suspension des droits extraordinaires de nomination ou de révocation des dirigeants en cas d’offre publique. Dès la modification des statuts, l’émetteur devra informer l’AMF de l’introduction ou de la suppression de telles clauses statutaires aux fins de mise en ligne sur le site Internet de l’AMF. n Dépôt (offre amicale) Lors du dépôt d’une offre publique amicale, une communication de la cible est obligatoire en application de la réglementation. Son contenu et ses modalités sont fixés par la réglementation. En cas d’offre publique amicale, dans l’hypothèse où une attestation d’équité délivrée par un expert indépendant n’est pas requise, une seule note d’information est établie conjointement par la cible et l’initiateur. La note d’information conjointe contiendra ainsi les principaux éléments qui doivent figurer dans la note d’information en réponse (voir infra «Note d’information en réponse» ). À l’inverse, depuis la réforme des offres publiques, lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société cible, selon le cas, a désigné un expert indépendant en vue de la délivrance d’une attestation d’équité, la note d’information en réponse de la société cible ne peut être établie conjointement avec la note d’information de l’initiateur et fait l’objet d’un dépôt séparé. n Dépôt (offre inamicale) En cas de dépôt d’une offre publique inamicale, il semble nécessaire, pour la société cible, de publier un communiqué de presse afin d’informer le marché sur le caractère non sollicité de l’offre. Le communiqué de presse devrait être publié rapidement à compter du dépôt de l’offre et, dans la mesure du possible, le jour du dépôt de l’offre. Dans ce communiqué, la cible indiquera le caractère non sollicité de l’offre publique et pourra également, si elle le souhaite, communiquer la date de la réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance appelé à se prononcer sur l’offre publique. n Avis du Conseil de la cible Lors du dépôt d’une offre publique, la société cible peut, dès la publication du communiqué de l’initiateur et au plus tard lors de la publication de la note en réponse, publier un communiqué de presse. Ce communiqué de presse comprend l’avis motivé du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance sur l’intérêt et/ou les risques de l’offre et sur ses Avis du Conseil de la cible : n SECP n BANQUE DE LA RÉUNION