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Publication du décret Say on Pay / Sapin II

Ven. 17|03|2017 Twitter Facebook    

Le décret d’application de la loi Sapin II sur le Say on Pay a été publié au journal officiel du 17/03/2017. Il détaille les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux devant faire l'objet d'un vote ex ante par l'Assemblée générale (les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature).

Consulter le décret.

Voir toutes les nouveautés pour les AG 2017.

Voir aussi le dossier thématique de l'AMF sur les régimes européen et français du Say on Pay.